PACS

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Au deux novembre 2017, vous devrez vous pacser dans les mairies.

Le PACS est une convention conclue entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune.

Les partenaires devront remplir une convention, constituer un dossier en amont et fixer un rendez-vous avec le maire afin de signer ce contrat.

Vous pouvez faire appel à un notaire pour vous aider à la rédiger.

Les conditions :

- Etre majeurs

- Résider sur la commune

 

Les imprimés et exemple de convention seront prochainement mis en ligne sur le site : service public.fr

 

 

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