Les comptes-rendus du CM 2015

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Convocation envoyée aux conseillers municipaux le 4 décembre 2015 pour le conseil municipal du 8 décembre 2015 à 20h30.

Ordre du jour : - Projet de schéma départemental de coopération intercommunale – Plan de financement travaux bâtiment de la mairie - Questions diverses.

  

L’an deux mille quinze, le huit décembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MAURES Jean-Jacques.

Etaient présents : M. MAURES Jean-Jacques, Mme COUAILLAC Nadège, Mme CAVANIE Maryse, M. GIRARD Manuel, M. LARCADE Christian,  Mme LAMBERTY Véronique, M. PEDROSO José, Mme RESTES Marie-Christine.

Absents excusés : M. AMAT Eric, M. CHARVON Didier (pouvoir à M. MAURES Jean-Jacques), M. GILLES Lionel

Madame  COUAILLAC Nadège est désignée secrétaire de séance.

 

 

Projet de schéma départemental de coopération intercommunale :

Le Conseil Municipal de Cambayrac se prononce défavorablement sur le scénario de l’équilibre, réduisant à 5 le nombre de Communautés de Communes.

La Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble est d’une taille tout à fait fonctionnelle, il n’est donc pas utile de s’agrandir et d’absorber des communes dont le bassin de vie, les habitudes usages (commerces, emplois…) ne correspondent pas aux besoins du territoire.

En revanche quelques communes proches de notre territoire pourraient agrandir notre intercommunalité de façon logique.

Aujourd’hui cette Communauté de Communes, de 17000 habitants est en capacité de travailler efficacement et il serait préjudiciable de perdre cette dynamique pour la recomposer.

Cela entrainerait un frein aux projets en cours et cela serait dommageable pour le tissu économique.

 

Plan de financement travaux bâtiment de la mairie :

Le Conseil municipal valide le plan de financement prévisionnel suivant concernant la réfection, l’extension et la mise aux normes de la salle polyvalente et de la mairie :

Le montant HT des travaux s’élève à 190 523€.

 

Organisme :

Taux / Plafond :

Montant :

Département : FAPEC

15%   100 000€

15 000€

Etat : DETR

35976€ 35% - 154547€ 25%

Etudes, maîtrise

d’œuvre proratisées

12592€   /   38637€

Enveloppe parlementaire

5%

10 000€

Région : Accessibilité et

économie d’énergie

35% - 63600€

Etudes, maîtrise

d’œuvre proratisées 10%

5530€

22 260€

718€

FIPHFP (accessibilité)

Sur les toilettes mairie/salle polyvalente

100% 11 100€

Sur les toilettes mairie/salle polyvalente

11 100€

 

Total :                                                                                                   115837€   60%

 

Questions diverses :

 

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Convocation envoyée aux conseillers municipaux le 19 octobre 2015 pour le conseil municipal du 26 octobre 2015 à 20h30. Ordre du jour : - Attribution marché public agrandissement du bâtiment de la mairie - Questions diverses.

  

L’an deux mille quinze, le vingt-six octobre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MAURES Jean-Jacques.

Etaient présents : M. MAURES Jean-Jacques, Mme COUAILLAC Nadège, Mme CAVANIE Maryse, M. AMAT Eric, M. CHARVON Didier, M. LARCADE Christian,  Mme LAMBERTY Véronique, M. PEDROSO José, Mme RESTES Marie-Christine.

Absents excusés : M. GILLES Lionel, M. GIRARD Manuel.

Madame  COUAILLAC Nadège est désignée secrétaire de séance.

 

 

Attribution du marché public de l’agrandissement du bâtiment de la mairie :

Vu le Code des marchés publics ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du Conseil Municipal et exécute les marchés publics sous son contrôle ;

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offre ;

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal la procédure d’appel d’offre afin de retenir un architecte pour la réalisation de ce projet.

Cinq architectes ont candidaté et retourné une proposition et c’est avec l’aide du SDAIL et du CAUE que l’ouverture des plis et l’analyse des offres se sont effectuées.

  • BURZIO Boris – Montcuq : 16 616,88€ TTC
  • CONSTANT Denis / LIARSOU Claudine – Prayssac : 24 925,32€
  • RAVAUX Fabien – Villesèque : 14 770,56€
  • CAGNAC Jean-Yves - Lagardelle : 17 724,67€
  • ESNAULT Karine – Douelle : 15 693,72€

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retenir à l’unanimité, Madame ESNAULT Karine de Douelle pour un montant de 15 693,72€ dont la note finale est la meilleure. (Valeur technique, analyse financière, délais)

Et autorise Monsieur le Maire à signer le marché public désigné ci-dessus ainsi que d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget

 

Questions diverses :

 

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Convocation envoyée aux conseillers municipaux le 25 septembre 2015 pour le conseil municipal du 29 septembre 2015 à 20h30. Ordre du jour :  -  Validation du montant des travaux du bâtiment de la mairie - Validation du plan de financement - Dissolution du CCAS - Questions diverses.

  L’an deux mille quinze, le vingt-neuf septembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MAURES Jean-Jacques.

Etaient présents : M. MAURES Jean-Jacques, Mme COUAILLAC Nadège, Mme CAVANIE Maryse, M. AMAT Eric, M. CHARVON Didier, M. GIRARD Manuel, M. LARCADE Christian,  M. PEDROSO José, Mme RESTES Marie-Christine.

Absents excusés : M. GILLES Lionel, Mme LAMBERTY Véronique.

Madame  COUAILLAC Nadège est désignée secrétaire de séance.

 

Validation du montant des travaux du bâtiment de la mairie :

Suite à l’étude du SDAIL concernant la réfection, l’extension et la mise aux normes de la salle polyvalente et de la mairie, il s’avère que le chiffrage des travaux est fixé à 190 523€ HT. Il convient d’annuler la délibération du 2 mars 2015 autorisant Monsieur le Maire à effectuer des travaux à hauteur de 170 000€ HT.

Le SDAIL ne souhaitant pas s’engager sur la faisabilité des travaux avec une somme trop restreinte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider 190 523€ pour ces travaux et de contrôler chaque poste avec l’architecte prochainement consulté et la commission communale chargée des travaux afin de réduire les coûts.

Cette proposition est validée à l’unanimité des membres présents.

 

Validation du plan de financement :

Le Conseil municipal valide le plan de financement prévisionnel suivant concernant la réfection, l’extension et la mise aux normes de la salle polyvalente et de la mairie :

Le montant HT des travaux s’élève à 190 523€.

 

Organisme :

Taux / Plafond :

Montant :

Département : FAPEC

15%   100 000€

15 000€

Etat : DETR

35% - 25%

33 342€   /   23 816€

Enveloppe parlementaire

5%

10 000€

Région : FRI

10%

19 052€

FIPHFP (accessibilité)

 10 000€ de travaux 70% sur la rampe et 100%

Sur les toilettes.

3500€

5000€

 

Total :                                                                                                   109 710€   55%

 

Dissolution du CCAS :

Depuis le vote de la loi NOTRé il est possible de dissoudre le CCAS communal pour les communes de moins de 1500 habitants, comme le prévoit l’article 79.

Monsieur le Maire rappelle que celui-ci est en sommeil depuis plusieurs années et qu’il n’était de toute façon pas utilisé, une ligne étant prévue à cet effet sur le budget principal.

Pour supprimer des lourdeurs administratives et des signatures électroniques Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de dissoudre le CCAS de la commune de Cambayrac.

Le conseil municipal décide de dissoudre le CCAS.

Questions diverses :

 

 

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Convocation envoyée aux conseillers municipaux le 19 août 2015 pour le conseil municipal du 25 août 2015 à 20h30. Ordre du jour :  - Signature convention document unique - Création d’un RPI sur le plateau de Sauzet - Frais de déplacement pour la secrétaire - Questions diverses.

 

L’an deux mille quinze, le vingt-cinq août à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MAURES Jean-Jacques.

Etaient présents : M. MAURES Jean-Jacques, Mme COUAILLAC Nadège, Mme CAVANIE Maryse, M. CHARVON Didier, M. GILLES Lionel, Mme LAMBERTY Véronique, M. LARCADE Christian, Mme RESTES Marie-Christine.

Absents excusés : M. AMAT Eric, M. GIRARD Manuel, M. PEDROSO José.

Madame  COUAILLAC Nadège est désignée secrétaire de séance.

 

Signature convention document unique :

Monsieur le Maire expose l’avancée du document unique et qu’une convention doit être signée afin de passer à l’étape suivante.

Celle-ci permettra l’octroi d’une subvention car la commune dispose d’un agent CNRACL.

La réalisation d’un tel document étant obligatoire le Conseil Municipal autorise à l’unanimité, Monsieur le maire à signer cette convention et à établir toutes les démarches nécessaires.

 

Création d’un RPI sur le plateau de Sauzet :       

Monsieur le Maire explique au conseil Municipal le souhait de la commune de Sauzet de créer un RPI réunissant les 4 communes du plateau de Sauzet.

Le but étant de définir les conditions de fonctionnement et de répartition des frais de l’école de Sauzet.

Après concertation le Conseil Municipal donne l’autorisation, à l’unanimité, à Monsieur le Maire de signer la convention de Fonctionnement du regroupement pédagogique intercommunal du plateau de Sauzet et nomme deux référents chargés des affaires scolaires :

Madame CAVANIE Maryse

Madame COUAILLAC Nadège

 

Frais de déplacement pour la secrétaire :

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 (JO du 7 janvier 2007)

Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991.

Monsieur le Maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points.

Lorsque l’agent en service est envoyé en mission par la collectivité, muni d’un ordre de mission, qu’il se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative, les frais de déplacement doivent lui être remboursés.

Indemnité forfaitaire de déplacement :

Catégories de véhicule :

Puissance fiscale du véhicule

Jusqu’à 2000km

(en euros)

De 5 CV et moins

0,25

De 6 et 7 CV

0,32

De 8 CV et plus

0,35

 

Cas d’ouverture :

Mission à la demande de la collectivité

Oui

Toutes formations confondues

Oui

Concours ou examen à raison d’un par an

Oui

Préparation à concours

Oui

 

Le Conseil Municipal décide de valider ces frais de déplacement à l’unanimité.

 

 

Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat :

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

  • de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
  • soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement  les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Cambayrac rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

  • elles facilitent la vie quotidienne  de leurs habitants et assurent le « bien vivre  ensemble » ; 
  • elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
  • enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Cambayrac estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. 

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Cambayrac soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

  • l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)
  • la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit  de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),
  • l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux
  • la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

 

Questions diverses :

Alsatis au lieu dit les Grèzes.

 

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Convocation envoyée aux conseillers municipaux le 27 mai 2015 pour le conseil municipal du 2 juin  2015 à 20h30.

Ordre du jour : Transfert de la compétence « Aménagement numérique »,  Convention de mise à disposition des services de la C.C.V.L.V pour l’instruction des actes d’urbanisme, Modification des statuts de la Fédération Départementale d’Energies du Lot, Transfert partiel de la compétence « Périscolaire » à la Communauté de Communes de la Vallée du Lot, Motion contre le TAFTA, Administration Générale – Nombre et répartition des sièges au Conseil communautaire de la Vallée du Lot et du Vignoble - Signature convention SDAIL - Création et adhésion au pôle d’équilibre territorial et rural grand quercy Ci-après désigné PETR grand Quercy – Signature convention préfecture -  Adhésion de la commune de LABASTIDE DU VERT à la compétence assainissement collectif du Syndicat AQUARESO - Siège AQUARESO - Questions diverses.

L’an deux mille quinze, le deux juin à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MAURES Jean-Jacques.

Etaient présents : M. MAURES Jean-Jacques, Mme COUAILLAC Nadège, Mme CAVANIE Maryse, M. AMAT Eric (présent pour les décisions 1,2,3,4,5), M. GIRARD Manuel, M. LARCADE Christian, M. PEDROSO José, Mme RESTES Marie-Christine.

Absents excusés : M. AMAT Eric (absent pour les décisions 6,7,8,9,10,11), M. CHARVON Didier, M. GILLES Lionel (procuration donnée à Jean-Jacques MAURES), Mme LAMBERTY Véronique.

Madame  COUAILLAC Nadège est désignée secrétaire de séance.

 

Transfert de la compétence « Aménagement numérique » :

Vu les orientations nationales, notamment la loi n°2009-1572 du 17/12/2009 relative à la lutte contre la fracture numérique,

           Vu le schéma directeur territorial d’aménagement numérique en date du 13/04/2012

Vu l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) créant une compétence de service public de communications électroniques qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à « établir et exploiter » des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,

Vu l'article L 5214.27 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte,

Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modalités de transfert de compétence d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à ce dernier,

           Vu les statuts constitutifs en vigueur de la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble,

CONSIDERANT :

            Il est exposé au Conseil municipal que le développement numérique des territoires représente un enjeu économique et sociétal considérable pour les prochaines décennies. Le déploiement des infrastructures et réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit ainsi que le développement des usages en matière de technologie de l’information et de communication et la mise en œuvre d’un système d’information géo-référencé sont autant de conditions indispensables au développement des territoires.

            Pour atteindre pleinement cet objectif, il est indispensable de viser une équité territoriale en matière d’accès aux technologies de communications électroniques, et notamment un accès haut débit de qualité pour tous. C’est la cible première des collectivités lotoises ; elle traduit les attentes fortes exprimées par les foyers et les professionnels. Mais l’explosion des usages résidentiels et professionnels laisse augurer des besoins qui nécessiteront rapidement du très haut débit (plus de 30 Mbits/s).

            Face au constat d'une desserte très hétérogène des territoires et à la stratégie des opérateurs de télécommunication qui focalisent leurs investissements sur les zones les plus rentables du territoire national, les collectivités doivent se mobiliser afin de pallier les carences de l'initiative privée et de garantir des déploiements sur l'ensemble de leur territoire.

            Les évolutions législatives et réglementaires facilitent désormais l'intervention des collectivités locales dans un environnement juridique concurrentiel : l'article L 1425.1 du Code Général des Collectivités Territoriales leur permet de jouer pleinement leur rôle d'aménageur en matière d'infrastructures de communications électroniques, et le cas échéant de devenir opérateur et fournisseur de service en l'absence d'initiative privée.

Pour favoriser la cohérence des initiatives publiques ainsi que leur bonne articulation avec les investissements privés, la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique incite les collectivités à élaborer un schéma directeur territorial d'aménagement numérique, outil de cadrage pour définir en concertation avec tous les acteurs un projet d'aménagement numérique pour leur territoire. Consécutivement à cette loi, l'État a engagé le plan national très haut débit à travers lequel il vise une couverture de 100% de la population en 2025. Le soutien financier de l'État aux déploiements d'infrastructures très haut débit par les collectivités est conditionné par l'établissement du schéma directeur.

Le schéma directeur territorial d'aménagement numérique du Lot élaboré en 2012 a fixé la stratégie d'intervention pour permettre à tous d'accéder au très haut débit (30 Mbit/s) à horizon de 15 ans.

Pour préciser le projet, une étude d’ingénierie a été menée en 2014 dans le cadre d'un groupement associant le Département, la Fédération départementale d’énergies et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). En s'appuyant autant que possible sur des infrastructures existantes et en se conformant aux directives de la Mission nationale très haut débit et aux règles techniques validées par l'Autorité de régulation, le réseau fibre desservant la totalité du bâti lotois a été tracé et chiffré. La fibre optique pour tous étant hors des capacités d’investissement des collectivités dans un délai raisonnable, le projet retenu par le comité de pilotage combine différentes solutions technologiques. A l’issue d’une première phase de déploiement de cinq années, il vise à :

  • fournir un accès haut débit de qualité (4 Mbits/s minimum) à l’ensemble des foyers lotois au moyen de différentes solutions technologiques ;
  • amorcer la construction du réseau très haut débit cible (plus de 100 Mbits/s) en installant la fibre optique jusqu’aux habitations dans les principales agglomérations du département ;
  • raccorder à la fibre optique une centaine de sites prioritaires (zones d’activités économiques, entreprises, éducation, santé, tourisme, etc.).

La mise en œuvre effective de ce scénario ne peut passer que par une collaboration et une contribution proportionnée de l'ensemble des collectivités lotoises. Il ressort des échanges entre ces collectivités que le schéma de gouvernance le mieux adapté nécessite la création d'une structure départementale prenant la forme d'un syndicat mixte ouvert.

En conséquence, la communauté de communes doit se doter de la compétence « aménagement numérique » telle que définie à l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales puis adhérer au syndicat mixte d’aménagement du Lot.

La compétence « aménagement numérique » se décline en 4 points :

1 : Conception du réseau ;

2 : Construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques ;

3 : Gestion des infrastructures ;

4 : Exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de communications électroniques.

Afin de mettre en œuvre cette compétence « aménagement numérique » au niveau communautaire, il est nécessaire pour la commune de procéder au transfert de cette compétence à la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble La communauté de communes pourra alors adhérer au syndicat mixte d’aménagement du Lot pour l’exercice de cette compétence.

Au-delà de la mise en œuvre opérationnelle du projet d'aménagement numérique et de a planification des travaux, le syndicat mixte aura également pour mission de favoriser, sur le territoire de ses membres et dans le champ de ses compétences, le développement des usages en matière de technologie de l’information et de la communication, et de système d’information géographique.

DECIDE

  • d’autoriser le transfert à la communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble de la compétence « Aménagement numérique » visée à l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales, compétence ainsi déclinée :

1 : Conception du réseau

2 : Construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques

3 : Gestion des infrastructures

4 : Exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de communications électroniques

  • d’autoriser la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble à adhérer au futur syndicat mixte d'aménagement du Lot pour la compétence « Aménagement numérique »
  • d'approuver la modification conséquente des statuts de la communauté de commune de la Vallée du Lot et du Vignoble.
  • d’autoriser le Maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de cette délibération.

 

 

Convention de mise à disposition des services de la C.C.V.L.V pour l’instruction des actes d’urbanisme :

Prenant en considération que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R) publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014 prévoit, qu’à compter du 1er juillet 2015, la mise à disposition gratuite des Services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes compétentes (disposant d’un document d’urbanisme carte communale ou P.L.U) faisant partie d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale de 10 000 habitants et plus, ne sera plus assurée,

Considérant que la Commune de Cambayrac ne dispose pas d’un service assurant l’instruction de ces demandes sur son territoire,

Considérant que la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble propose de mettre ce service à disposition des communes. La C.C.V.L.V. qui aura par ailleurs recruté une personne supplémentaire afin de bénéficier d’un service en capacité d’instruire gratuitement les demandes sur l’ensemble des communes concernées,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.5211-7 et L. 5211-5 relatifs aux modifications des statuts des communautés de communes et les conditions de majorité qualifiée requises,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2014 approuvant une modification des statuts de la Communauté de Communes et plus particulièrement du contenu de son article 6 : « compétence aménagement de l'espace » ;

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR,

Vu l’article 134 de la loi ALUR,

Vu l’article L 422-1 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 07 avril 2015, actant la création d’un service instructeur commun pour les autorisations du droit du sol,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été saisi par Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble pour se prononcer, dans les conditions définies par l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la modification des statuts de la Communauté de Communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

  • APPROUVE, la modification des statuts de la C.C.V.L.V. en date du 17 décembre 2014, portant modification de l’article 6 relatif à « l’aménagement de l’espace »
  • CONFIE, par convention à la C.C.V.L.V. les demandes d’instruction des actes d’urbanisme de la Commune de Cambayrac énumérés dans la convention jointe en annexe.
  • AUTORISE Monsieur le Maire A SIGNER ladite convention et tous les documents relatifs à son parfait aboutissement.

 

 

 

Modification des statuts de la Fédération Départementale d’énergies du Lot :

M. le Maire expose au conseil municipal les raisons pour lesquelles, par délibération du 22 décembre 2014, le comité syndical de la Fédération départementale d'énergies du Lot (FDEL) a été appelé à modifier les statuts du syndicat de façon à y intégrer une compétence optionnelle supplémentaire, codifiée à l’article L.2224-37 du C.G.C.T. et relative à la création et l’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Il indique que, compte tenu de la complexité des opérations liées à ces infrastructures, du montant des investissements nécessaires à une bonne couverture territoriale des bornes de charge mais aussi du fait que cette activité est liée à celle de la distribution publique d’électricité, la FDEL, autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité pour le Lot, est la structure intercommunale la plus pertinente pour un exercice cohérent de cette compétence.

Il rappelle au conseil municipal que cette compétence avait été préalablement présentée aux maires et délégués à l’occasion des réunions sectorielles d’information organisées par la FDEL et ERDF au cours du 4° trimestre 2014.

M. le Maire fait lecture du projet de statuts adopté par le comité syndical de la FDEL le 22 décembre 2014, qui apporte, par rapport aux statuts actuels, le nouvel article 2.5 suivant :

« 2.5. Infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Le Syndicat exerce en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande expresse, la compétence mentionnée à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., pour la mise en place et l’organisation d’un service destiné à créer, entretenir et exploiter des infrastructures de recharge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. »

Après cette lecture, M. le Maire informe le conseil municipal que, conformément aux dispositions du C.G.C.T., la création et la modification des statuts d’un syndicat doivent être approuvées par des délibérations concordantes des collectivités adhérentes et propose d’adopter les dispositions qu’il vient de détailler. Il précise que cette adoption est indépendante de la volonté ultérieure de la commune de transférer ou non à la FDEL sa propre compétence relative aux infrastructures de charge de véhicules électriques, qui devra le cas échéant faire l’objet d’une seconde délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le projet de modification des statuts de la FDEL proposé, intégrant les innovations citées précédemment.

 

 

Transfert partiel de la compétence « Périscolaire » à la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble :

Vu l’arrêté préfectoral n° DAICL/2007/348  en date du 17 décembre 2011 relatif à la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté des Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble,

Vu le décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R.227-1 et R.227-16 du code de l’action sociale et des familles,

Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modalités de transfert de compétence d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à ce dernier,

          Vu les statuts constitutifs en vigueur de la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble,

CONSIDERANT :

Il est exposé au Conseil municipal que, depuis 2008, la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble (CCVLV) possède la compétence « Enfance Jeunesse » uniquement pour le temps extra-scolaire (soit les mercredis, les weekends et vacances scolaires), les communes étant compétentes en ce qui concerne les temps scolaires et périscolaires. Ces temps périscolaires correspondent aux garderies du matin et du soir, aux temps d’activités périscolaires (TAP) ainsi qu’aux pauses méridiennes.

La Communauté de Communes est donc organisatrice de la mise en place d’Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sur le territoire communautaire, sur les temps extra-scolaires désignés ci-dessus. Cette compétence est exercée soit directement soit par délégation auprès d’associations du territoire (« Le Cerf-Volant » à Prayssac, « le CLAP » à Puy L’Eveque, « Anima Jeunes » à Lacapelle Cabanac).

Il est rappelé que la parution du décret n°2014-1320 du 03 novembre 2014, modifiant les règles applicables aux accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires,  entraîne de nombreux bouleversements concernant les responsabilités des collectivités locales, et induit de potentiels transferts de compétence.

Le texte du décret est le suivant : « Pour tenir compte de la généralisation de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2014, le présent décret, qui définit distinctement les accueils de loisirs extrascolaires, qui sont ceux qui se déroulent pendant les temps où les enfants n'ont pas école (vacances scolaires ou journée entière sans école) des accueils de loisirs périscolaires, qui sont ceux qui ont lieu lorsqu'il y a école dans la journée, prévoit que l'accueil de loisirs périscolaire peut comprendre un nombre de mineurs pouvant aller jusqu'à l'effectif maximum de l'école à laquelle il s'adosse ; toutefois, lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif maximum accueilli reste limité à trois cents enfants. »

De ce fait,  le mercredi après-midi devient un temps périscolaire et non plus extrascolaire comme c’était le cas jusqu’à présent. Cette modification doit entraîner des ajustements dans la répartition des compétences telles qu’exposées plus haut.

Il est précisé que la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble reste l’organisatrice compétente des temps du mercredi après-midi jusqu’à la rentrée scolaire de septembre 2015 mais que, à compter de cette date, sauf modification statutaire, les temps du mercredi après-midi deviendront de compétence communale.

Il est exposé qu’une réunion s’est tenue le 14 avril 2015 à la Préfecture en présence de représentants de la CCVLV, des autorités préfectorales, de l’inspection d’Académie et de la DRJSCS. Il est ressorti de cet entretien :

  • que les compétences scolaires et périscolaires peuvent être dissociées ;
  • que la compétence périscolaire peut être transférée de façon partielle à la CCVLV pour le seul temps des mercredis après-midi ;
  • que les communes faisant partie de l’EPCI, si elles souhaitent ce transfert, doivent délibérer en ce sens ;
  • qu’il conviendra dans un second temps que la CCVLV délibère à son tour pour prendre la compétence en précisant son champ d’application (à savoir les seuls mercredis après-midis) au nom de l’intérêt communautaire. Les autres temps  périscolaires resteront de la compétence des communes.

La Communauté des Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble organisera ensuite ce temps périscolaire sur les mêmes modalités que les années précédentes, à savoir l’ouverture de plusieurs ALSH sur le territoire avec un lien étroit avec le Conseil Général pour le ramassage des écoliers inscrits dans ces structures.

 DECIDE

d’autoriser le transfert à la Communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble de la compétence « Périscolaire » visée par le décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant  les articles R.227-1 et R.227-16 du code de l’action sociale et des familles, et ce pour la prise en charge des mercredis après-midis ;

  • d’autoriser la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble à délibérer lors d’un prochain Conseil Communautaire sur la prise d’une partie de la dite compétence, selon les modalités définies ci-dessus ;
  • d'approuver la modification conséquente des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble ;
  • d’autoriser le Maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de cette délibération.

 

 

Administration Générale – Nombre et répartition des sièges au Conseil communautaire de la Vallée du Lot et du Vignoble :

Note Explicative de Synthèse :

Saisi par question prioritaire de constitutionnalité par une commune lésée lors d'un accord local, le Conseil Constitutionnel a jugé par décision 2014-405 DC, du 20 juin 2014, que la liberté de détermination de la représentation communale permise par le I de l'article L 5211-6-1 dérogeait au principe général de proportionnalité de la représentation communale « dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ». Il en résulte qu'à partir de cette décision, seule reste en vigueur la règle de représentation purement démographique.

Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a prévu précisément, comme il le fait en pareil cas, à quelle échéance s'appliquera le nouvel état de droit, fort restrictif. S'il énonce qu'en principe l'obligation de suivre le barème démographique n'est applicable qu'à l'approche des élections municipales et communautaires prévues en mars 2020, il y a trois cas qui vont conduire à une remise en cause précoce des représentations communales, l’un de ces cas est :

- si, à la suite d'une annulation d'élection ou d'une démission collective, une commune au sein d'une communauté est amenée à renouveler son ou ses conseillers communautaires ;

L’Etat a récemment informé la C.C.V.L.V., de l’annulation des élections de la commune de Prayssac de mars 2014.

L’article 4 de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorise l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire :

« en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application du même article L. 5211-6-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de deux mois à compter de l'événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal. »

Le conseil municipal entendu l’exposé du Maire :

Ø Vu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Ø Vu la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération

Ø Vu la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Ø Vu l’article L.5211-6-1 du Code Général des collectivités territoriales

Ø Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015

La nouvelle répartition des sièges effectuée doit répondre aux modalités suivantes :

a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV du présent article ;

b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2 002 relative à la démocratie de proximité ;

c) Chaque commune dispose d'au moins un siège ;

d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

e) Sans préjudice des c et d, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :

-lorsque la répartition effectuée en application des III et IV du présent article conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintien ou réduit cet écart ;

-lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un seul siège. »

Après un examen attentif il n’est pas possible de conclure un accord local pour la communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble, notamment au vu du respect des règles du e) du 2° de l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par conséquent, la communauté de communes doit se soumettre aux règles «de droit commun».

1. Conséquences sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble :

Répartition de droit commun (au titre des II à V du L. 5211-6-1) : 44 sièges.

Pas d’accord local possible.

2. Proposition retenue :

Le nombre total de siège est alors porté à 44, accord dit de droit commun.

Un document annexé à la présente délibération détaille le nombre de délégué(s) communautaire(s) par commune.

3. Conditions d’éxécution

Conformément au paragraphe I de l’article 5211-6-1 du Code Général des collectivités territoriales il revient aux conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble de décider du nombre et de la répartition des sièges au Conseil communautaire à la majorité qualifié :

- Des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population,

OU

- De la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Les conseils municipaux sont amenés à délibérer sur la proposition du conseil communautaire avant le 10 juin 2015 conformément à l’article 38 de la loi du 17 mai 2013.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité des membres présents.

 

 

Signature convention SDAIL :

Monsieur le Maire expose l’avancée du dossier d’agrandissement de la salle des fêtes, la commission communale a rencontré les agents du SDAIL et une convention doit être signée afin de passer à l’étape suivante.

Elle désignera avec précision les besoins de la commune en matière de montage de dossiers et d’appel d’offre effectué par les services d’ingénierie compétents.

Le Conseil Municipal autorise le maire à signer cette convention et d’établir toutes les démarches nécessaires.

 

 

Création et adhésion au pôle d’équilibre territorial et rural grand quercy

Ci-après désigné PETR grand Quercy :

Exposé des motifs :

  • La loi Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) adoptée en janvier 2014 a instauré les Pôles d’Equilibres Territoriaux et Ruraux (PETR). Ceux-ci vont être amenés à remplacer les Pays.

Le PETR est constitué au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave, sa création est décidée par délibérations concordantes des EPCI qui le composent.

  • Les principes des nouvelles politiques contractuelles de la région, délibérés le 26 juin 2014, fixent :

-Comme objectifs

-la volonté de signer des Contrats uniques

                        - La métropole toulousaine

                        - les communautés d’agglo (9 en Midi-Pyrénées)

                        - Les PETR, PNR ou COMCOM lorsqu’ils correspondent au territoire d’une  zone d’emploi.

Compte tenu de ces éléments, le Pays de Cahors et du sud du Lot et le Pays Bourian proposent la mise en place du PETR grand Quercy à l’échelle de la zone d’emploi de Cahors.

Monsieur le Maire donne lecture des statuts du PETR grand Quercy. Il précise que le PETR prévoit des missions obligatoires constituant le socle commun et des missions à la carte.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider l’adhésion de la C.C.V.L.V.  au P.E.T.R. grand Quercy sur la base des missions suivantes :

- Socle commun

- programmes territorialisés : GPECT, LEADER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents:

de se prononcer favorablement sur la création du PETR grand Quercy, d’approuver les statuts tels que présentés ci-annexés et d’y adhérer sur la base des missions suivantes :

- socle commun

- programmes territorialisés : GPECT, LEADER

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la représentation de notre EPCI au PETR grand Quercy, est une représentation à huit postes de titulaires, huit postes de suppléants.

Monsieur le Maire donne lecture des représentant.

Parmi les candidats, les délégués suivants sont désignés :

Titulaires :

- Mr Serge Bladinieres

- Mr Jean Marie Oustry

- Mr Marc Gastal

- Mr Yves Boudet

- Mr Martial Stambouli

- Mr Alain Dutranois

- Mr Alain Bonis

- Mr Bernard Landiech

 

Suppléants :

- Mr Jean Christophe Lenglart

- Mr Floréal Carbonie

- Mr Joel Mourgues

- Md Monique Saillens

- Md Josefa Ruiz-Rubio

- Mr Jean Jacques Maures

- Mr Didier Doriac

- Mr Jean Pierre Jouannic

Ces délégués représenteront la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble au PETR Grand Quercy dans l’application de l’article 9-1 des statuts du PETR.

 

 

Signature convention préfecture :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal son souhait de dématérialiser les actes adressés à la préfecture comme les délibérations et les arrêtés entre autre.

Les frais d’affranchissement se verront réduits et la gestion du secrétariat modernisée.

Le Conseil Municipal autorise le maire à l’unanimité,  à signer cette convention et d’établir toutes les démarches nécessaires.

 

 

Motion contre le TAFTA :

Après avoir examiné le contenu du mandat de négociation conféré par les États membres de l’Union Européenne à la Commission européenne pour que celle-ci négocie, en vertu de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, avec les États-Unis d’Amérique, un accord de « Partenariat Transatlantique pour le commerce et l’Investissement » ;

Après avoir constaté que plusieurs articles de ce mandat précisent que l’accord en négociation s’imposera aux municipalités et autres collectivités territoriales ;

Après avoir observé que plusieurs dispositions de ce mandat remettent en cause les prérogatives des collectivités territoriales telles que définies dans la constitution de la V République et dans la législation française ;

Après avoir souligné que les objectifs de ce mandat menacent gravement les choix des sociétés et les modes de vie qui font le vouloir vivre en commun du peuple de France ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés:

  • Considère que le projet en cours de négociation contient en germes de graves dangers pour les exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur en France ;
  • Estime en conséquence que ce projet est inacceptable ;
  • Demande au gouvernement de la République de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’UE le 14 juin 2013 ;
  • Refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire de la commune de cambayrac.

 

 

Adhésion de la commune de LABASTIDE DU VERT à la compétence assainissement collectif du Syndicat AQUARESO :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation ;

Vu les Statuts du Syndical Aquareso ;

Vu la délibération du 29 mai 2015 du Conseil Municipal de Labastide du Vert sollicitant son adhésion au Syndicat Aquareso pour la compétence assainissement collectif ;

Vu la délibération du Comité du Syndicat Aquareso du 1er Juin 2015 adoptant le principe de l'adhésion de la commune de Labastide du Vert au Syndicat AQUARESO pour la compétence assainissement collectif ;

Considérant que, conformément à l'article L 5211-18 du CGCT, le Syndicat AQUARESO a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 3 juin 2015,

Qu'il convient donc de délibérer sur le principe de cette adhésion,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l’unanimité des membres présents,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. Donne son accord pour l'adhésion de la commune de LABASTIDE DU VERT au Syndicat AQUARESO pour la compétence Assainissement Collectif ;

2. Décide que cette adhésion interviendra dès la prise de l’arrêté du Préfet du Lot approuvant l’extension du périmètre du syndicat Aquareso;

3. Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce se rattachant à la présente décision.

 

Siège AQUARESO :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que le Syndicat AQUARESO a désormais son siège :

Zone Artisanale La Paganie

46700 PUY L’EVEQUE

Le Conseil valide ce changement.

Questions diverses :

 

 

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Convocation envoyée aux conseillers municipaux le 11 mars 2015 pour le conseil municipal du 17 mars 2015 à 18h00. Ordre du jour : Vote du compte administratif 2014, Affectation du résultat 2014, Vote des taux, Vote du budget 2015, Questions diverses.

  L’an deux mille quinze, le dix-sept mars à 18 heures 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MAURES Jean-Jacques.

Etaient présents : M. MAURES Jean-Jacques, Mme COUAILLAC Nadège, Mme CAVANIE Maryse, M. GIRARD Manuel, Mme LAMBERTY Véronique, M. LARCADE Christian, M. PEDROSO José, Mme RESTES Marie-Christine.

 Absents excusés : M. AMAT Eric, M. CHARVON Didier, M. GILLES Lionel

 Madame  COUAILLAC Nadège est désignée secrétaire de séance.

 

 Vote du compte administratif 2014 :

 Le compte administratif 2014 est présenté par Madame VERGNES, trésorière de Luzech, qui s’élève :

 -         En fonctionnement à 89 280,14€ en recettes et 79 786,79€ en dépenses, d’où une différence de +9493,35€.

 -         En investissement à 11 503,59€ en recettes et 13 311,31€ en dépenses, d’où une différence de – 1807,72€.

 -         Les conseillers municipaux approuvent le compte administratif 2014 à l’unanimité. Monsieur le Maire s’est abstenu conformément aux textes de loi.

 

  

 Affectation du résultat 2014:

 Le Conseil municipal, après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2014, statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation, valide l’affectation du résultat à l’unanimité.

  Considérant les éléments suivants :

 Pour mémoire :

 - Résultat de fonctionnement antérieur reporté               + 42 125,94

 - Résultat d’investissement antérieur reporté                  +   3 416,57

 Solde d’exécution de la section d’investissement au 31.12.2014

 - Solde d’exécution de l’exercice (Titres-Mandats)       -     1 807,72

 - Solde d’exécution cumulé                                           +    1 608,85

  Reste à réaliser au 31.12.2014

 - Dépenses d’investissement                                               22 374

 - Recettes d’investissement                                                 16 785 

 - Solde                                                                              - 5 589

 Besoin de financement de la section d’investissement au 31.12.2014

 - Rappel du solde d’exécution cumulé                           +    1 608,85 

 - Rappel du solde des restes à réaliser                           -     5 589  

 - Besoin de total                                                           -     3 980,15

 Résultat de fonctionnement à affecter                            

 - Résultat de l’exercice                                                 +   9 493,35

 - Résultat antérieur                                                        + 42 125,94

 - Total à affecter                                                           + 51 619,29

 Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit

  AFFECTATION

 1)      Couverture du besoin de financement de la section d’investissement : - 3980,15

 2)      Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au BP : + 47 639,14

  

 

Vote des taux :

 Au vu de la forte baisse des dotations, de l’augmention de plusieurs charges de fonctionnement et afin de maintenir un niveau d’investissement constant, les conseillers municipaux à l’unanimité décident d’augmenter les taux des trois taxes à savoir :

 -         Taxe d’habitation :     9,59%

 -         Foncier bâti :             11,23%

 -         Foncier non bâti :       155,19%

 

 Vote du budget 2015 :

 Madame Marie-Christine RESTES quitte la séance au vu de ses obligations professionnelles et ne participa pas au vote du budget.

 Le budget 2015 s’équilibre, tant en recette qu’en dépense :

 -         En fonctionnement à 139 584,14€

 -         En investissement à 69 147,14€

 Le Conseil Municipal valide le budget à l’unanimité.

  

  Questions diverses :

 

 

 

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Convocation envoyée aux conseillers municipaux le 25 février 2015 pour le conseil municipal du 2 mars 2015 à 20h30. Ordre du jour : Référent SYDED, Travaux 2016, Achat d’un chapiteau, Questions diverses.

 L’an deux mille quinze, le 2 mars à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MAURES Jean-Jacques.

Etaient présents : M. MAURES Jean-Jacques, Mme COUAILLAC Nadège, Mme CAVANIE Maryse, M. AMAT Eric, M. CHARVON Didier, M. GIRARD Manuel, Mme LAMBERTY Véronique, M. LARCADE Christian, M. PEDROSO José, Mme RESTES Marie-Christine.

Absents excusés : M. GILLES Lionel

Madame  COUAILLAC Nadège est désignée secrétaire de séance.

 

  Référent SYDED : Désignation d’un référent « environnement » de la commune auprès du SYDED du Lot :

Depuis sa création en 1996, le SYDED du Lot est présenté comme un opérateur départemental au service des collectivités qui s’inscrit dans une véritable démarche comportementale, au travers des cinq compétences proposées à la carte « Déchets », « Bois-énergie », « Eau potable », « Assainissement », et « Eaux naturelles ».

Aussi, Monsieur le Maire informe l’assemblée, que le Comité Syndical du SYDED du Lot s’est prononcé, lors de sa séance du 3 octobre 2014, en faveur de la création d’un réseau de référents « environnement » dans chaque commune de son territoire afin de renforcer et de faciliter les échanges avec les élus de proximité.

Ces référents seront les relais privilégiés du SYDED vis-à-vis de la population communale pour l’ensemble de ses activités.

Ils devraient permettre notamment, à travers des actions ciblées et adaptées à la situation locale, d’améliorer sensiblement l’impact environnemental de la gestion des déchets de leur commune. Dans un premier temps, leurs principaux axes d’intervention seraient :

-          Assurer la promotion locale du compostage individuel et collectif,

-          Développer le tri hors foyer (dans les salles des fêtes, lors des manifestations publiques locales, dans les locaux municipaux…),

-          Faire le lien avec les écoles dans le cadre des animations pédagogiques,

-          Faire le lien avec la démarche d’amélioration de la collecte sélective.

 Monsieur le Maire précise qu’il conviendrait de désigner avant la fin de l’année, la personne qui assumera cette mission, de préférence un élu motivé et sensible à ces aspects.

Une première journée de rencontre de ces délégués est envisagée avant la fin du 1er trimestre 2015 afin de leur présenter la démarche et le dispositif d’accompagnement mis en place par les équipes du SYDED (supports d’information et outils de communication).

 Monsieur le Maire demande à l’assemblée que les personnes qui le souhaitent, fassent acte de candidature.

Monsieur GIRARD Manuel se déclare candidat. Il convient donc de passer au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de désigner :

Monsieur GIRARD Manuel comme référent « Environnement » de la commune de Cambayrac.

 

 

Travaux 2016 :

Monsieur le Maire interroge le conseil municipal sur les travaux à programmer, il propose des travaux d’agrandissement de la salle des fêtes, celle-ci étant extrêmement petite et possédant un coin cuisine quasiment inexistant.

Dans ce cas de figure-là les investissements 2015 serait peu élevés avec seulement la réalisation de petits travaux restant à réaliser.

Après délibération les conseillers municipaux décident de réaliser les travaux d’agrandissement de la salle des fêtes pour un montant maximum de 170 000€ HT et mandatent le Maire pour effectuer les démarches nécessaires.

 

 

Achat d’un chapiteau :

Suite à une réunion des quatre communes du plateau, plus celle de Parnac, Monsieur le maire expose au Conseil Municipal le projet d’achat groupé d’un chapiteau pour les festivités. L’achat serait divisé en 5.

Le Conseil Municipal refuse cet achat à l’unanimité.

 

 

Questions diverses :

Alsatis : La société Alsatis a annoncé dernièrement l’abandon de ses services pour décembre 2015, une réunion publique sera organisée avec les personnes concernées par ces zones mal desservies afin de trouver une solution et de maintenir 

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