Les comptes-rendus du CM 2017

Compte rendu

 

Convocation envoyée aux conseillers municipaux le 25 janvier 2017 pour le conseil municipal du 31 janvier 2017 à 20h30.

Ordre du jour :

- Plan de financement travaux de réfection, extension et mises aux normes de la salle polyvalente et de la mairie  - Attribution des marchés pour les travaux de réfection, extension et mises aux normes de la salle polyvalente et de la mairie - Validation prêts - Nomination d'un correspondant tempête - Questions diverses.

 L’an deux mille dix-sept, le trente et un janvier à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MAURES Jean-Jacques.

Etaient présents : M. MAURES Jean-Jacques, Mme COUAILLAC Nadège, Mme CAVANIE Maryse, M. GIRARD Manuel, M. LARCADE Christian,  Mme LAMBERTY Véronique, M. PEDROSO José, Mme RESTES Marie-Christine.

Absents excusés : M. AMAT Eric, M. CHARVON Didier (procuration donnée à M. MAURES Jean-Jacques)

Madame  COUAILLAC Nadège est désignée secrétaire de séance.

 

Plan de financement travaux de réfection, extension et mises aux normes de la salle polyvalente et de la mairie :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, la difficulté d’atteindre l’enveloppe fixée par ce dernier pour réaliser les travaux du bâtiment de la mairie.

La commission appel d’offre a eu l’occasion de réaliser lors du premier lancement d’appel aux entreprises l’impossibilité de rentrer dans le plan de financement, un deuxième appel d’offre a été lancé et malgré tout, des négociations avec les entreprises ont dû être effectuées.

Il apparait un dépassement de 4463€ de l’enveloppe fixée, le montant total de l’opération s’élève à 233 092,92€, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à engager cette somme complémentaire et nécessaire à la poursuite des travaux.

 

Attribution des marchés pour les travaux de réfection, extension et mises aux normes de la salle polyvalente et de la mairie :

VU la procédure adaptée utilisée suivant l’article 27 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

VU le rapport d’analyse des offres proposé par Madame Esnault, architecte,

La date de remise des offres pour la consultation pour intitulé de l’opération était fixée au 14/12/2016.

L’estimation des travaux pour l’ensemble des lots était de 162 855,12€ HT soit 195 426,14€ TTC.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport d’analyse des offres établi par Madame Esnault, architecte chargé de la maîtrise d’œuvre du projet.

Les critères de jugement des offres étaient : Prix 60 %, valeur technique de l’offre 40%.

Quatre lots (lot 2, lot 3, lot 4, lot 6) ont fait l’objet d’une négociation pour des ajustements d’ordre financier et/ou technique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

  • d’arrêter le classement proposé et d’attribuer les marchés de travaux aux entreprises suivantes :

 

N°/ intitulé du lot

Entreprise retenue

Montant de l’offre en € HT

Montant de l’offre en € TTC

01 - Démolitions  gros œuvre

Ets Bâti Aménagement

43 343,50

52 012,20

02 - Charpente – couverture - zinguerie

Ets Rapaud

29 452,25

  1. 342,70

03 - Menuiseries

Ets Trévis

33 797,50

40 557

04 - Plâtrerie

Ets Sudrie

  1. 000

24 000

05 - Plomberie sanitaire chauffage

Ets Guibeau

3 842,60

4611,12

06 - Electricité VMC

Ets Sogelec

14 137,02

16 964,42

07 - Carrelages - faïence

Ets Da Silva

10 599,75

12 719,70

08 - Peintures

Ets Tévenart

7 682,50

9219

09 - Serrurerie

Absence d’offres

/

/

Total des offres retenues

  1. 855,12

195 426,14

 

  • d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants.

 

  • de déclarer la consultation relative au lot 09 – Serrurerie,  infructueuse et d’autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches pour attribuer ce lot sous forme de marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables et à signer les marchés correspondants.

 

 

 

Attribution de marché de travaux pour pourvoir le lot n°09 infructueux lors de la consultation pour les travaux de réfection, extension et mises aux normes de la salle polyvalente et de la mairie :

VU      l’article 30-I-2° du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables),

VU      l’infructuosité par absence d’offre du lot 09 – Serrurerie et la valeur estimée du besoin pour l’opération inférieure aux seuils des procédures formalisées,

Les entreprises, LM Métallerie, Hasson Philippe, Rodriguez Patrick, et Ets Roubert ont été sollicitées pour répondre sur le lot infructueux.

Le montant total des travaux, après acceptation de cette offre sera porté à 166 755,12 € HT soit 200 106,14 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

  • d’accepter la proposition de l’entreprise Roubert pour un montant de 3900,00 € HT soit 4680,00 € TTC.

 

  • d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant.

 

 

 

Validation prêts :

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux le contretemps dû à l’annulation du premier appel d’offre concernant les travaux du bâtiment de la mairie, depuis les taux ont évolué, il convient donc d’ajuster la délibération et d’annuler la précédente.

Le montant total des travaux ayant été défini, le prêt peut être définitivement validé et le contrat signé.

Vu le budget approuvé par le conseil municipal le 4 avril 2016.

Considérant que le conseil municipal a approuvé le programme d’investissement de réfection, extension et mises aux normes de la salle polyvalente et de la mairie, pour un montant de

233 092,92€ TTC.

Il y a lieu de recourir à l’emprunt à hauteur de 62 000 euros et d’un prêt relai de 150 000€ dans l’attente du retour des subventions et du FCTVA.

Après délibération, décide :

- La commune de Cambayrac contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt ;

- Caractéristiques de l’emprunt :

Objet : Travaux salle des fêtes

Montant : 62 000 €

Durée de l’amortissement : 15 ans.              

Taux : 1.49 % fixe

Périodicité : semestrielle, échéance constante

Commission d’engagement : 300 €

 

Déblocage : Au plus tard, la totalité des fonds sera débloquée automatiquement 4 mois après la date d’édition du contrat.

- La commune de Cambayrac s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

- La commune de Cambayrac s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

- Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD MIDI PYRENEES l’attribution d’un Crédit relais aux conditions suivantes :

Montant          : 150 000  €

Durée              : 24 mois avec 23 mois de différé.

Taux variable  : E3M + 1.20 % 

Intérêts           : trimestriels

Capital             : in fine

Frais dossier    : 300 €

Un 1er tirage devra être effectué dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat.

Prend l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur Le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

 

 

Nomination d'un correspondant tempête :

Suite à la demande d’ENEDIS et à la signature de la convention avec le Directeur Territorial d’ENEDIS du Lot, le président de la FDEL et le Président de l’association des Elus du Lot, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité, un correspondant tempête pour la commune de Cambayrac.

  • Jean-Jacques MAURES

 

Questions diverses :

 

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Convocation envoyée aux conseillers municipaux le 22  mars 2017 pour le conseil municipal du 27 mars 2017 à 18h30. Ordre du jour : - Vote du compte administratif 2016 -  Approbation du compte de gestion -  Affectation du résultat 2016 -  Vote des taux -  Vote du budget 2017 – Indemnités de fonction du maire et des adjoints – Taxe d’aménagement : exonération des abris de jardin - Etude de sol, travaux bâtiment de la mairie - Convention prêt de matériel - Questions diverses.

  

L’an deux mille dix-sept, le vingt-sept mars, à 18 heures 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MAURES Jean-Jacques.

Etaient présents : M. MAURES Jean-Jacques, Mme COUAILLAC Nadège, Mme CAVANIE Maryse, M. CHARVON Didier, M. GIRARD Manuel, Mme LAMBERTY Véronique, Mme RESTES Marie-Christine.

Absents excusés : M. PEDROSO José

Absents : M. AMAT Eric, M. LARCADE Christian.

Madame  COUAILLAC Nadège est désignée secrétaire de séance.

 

Vote du compte administratif 2016 :

Le compte administratif 2016 est présenté par Madame COUAILLAC Nadège, 1ère adjointe, qui s’élève :

  • En fonctionnement à 95 500,04€ en recettes et 77 992,48€ en dépenses, d’où une différence de + 17507,56€.
  • En investissement à 45 249,23€ en recettes et 13 203,81€ en dépenses, d’où une différence de + 32 045,42€.
  • Les conseillers municipaux approuvent le compte administratif 2016 à l’unanimité. Monsieur le Maire ne s’est pas prononcé et a quitté la salle conformément aux textes de loi.

 

 

Approbation du compte de gestion :

Le compte de gestion, similaire au compte administratif est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

Affectation du résultat 2016 :

Le Conseil municipal, après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2016, statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation, valide l’affectation du résultat à l’unanimité.

Considérant les éléments suivants :

Pour mémoire :

- Résultat de fonctionnement antérieur reporté          + 28 658,56

- Résultat d’investissement antérieur reporté              -   8 312,05

Solde d’exécution de la section d’investissement au 31.12.2016

- Solde d’exécution de l’exercice (Titres-Mandats)    +  32 045,42

- Solde d’exécution cumulé                                        +  23 733,37

Reste à réaliser au 31.12.2016

- Dépenses d’investissement                                       +  217 626,36

- Recettes d’investissement                                        +  169 191,44 

- Solde                                                                            - 48  434,92

Besoin de financement de la section d’investissement au 31.12.2016

- Rappel du solde d’exécution cumulé                       +   23 733,37

- Rappel du solde des restes à réaliser                        -    48 434,92  

- Besoin de total                                                          -    24 701,55

Résultat de fonctionnement à affecter                      

- Résultat de l’exercice                                               +  17 507,56

- Résultat antérieur                                                      +  28 658,56

- Total à affecter                                                         +  46 166,12

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit

AFFECTATION

  1. Couverture du besoin de financement de la section d’investissement : - 24 701,55
  2. Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au BP 002 : + 21 464,57

 

Vote des taux :

Les conseillers municipaux décident à l’unanimité, de laisser inchangés les taux des trois taxes à savoir :

  • Taxe d’habitation :   9,59%
  • Foncier bâti :            11,23%
  • Foncier non bâti :     155,19%

 

Vote du budget 2017 :

Le budget 2017 s’équilibre, tant en recette qu’en dépense :

  • En fonctionnement à 115 338,57€
  • En investissement à 320 192,93€

Le Conseil Municipal valide le budget à l’unanimité.

 

Indemnités de fonction du maire et des adjoints :

La règlementation concernant l’indice de référence pour le calcul des indemnités des élus a évolué.

Il convient de se référer à l’indice brut terminal de la Fonction Publique.

Les termes de la délibération du 28 mars 2014 restent inchangés.

Le Conseil Municipal valide ces modifications à l’unanimité.

 

Taxe d’aménagement : exonération des abris de jardin :

Par délibération du 14 septembre 2011, le Conseil Municipal a institué la Taxe d’Aménagement au taux de 2% sur l’ensemble du territoire communal.

La loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent, d’exonérer les abris de jardins soumis à déclaration préalable. (construction entre 5 et 20 m²)

Monsieur le Maire propose d’exonérer les abris de jardin soumis à la déclaration préalable et de reconduire cette délibération tacitement chaque année.

Le Conseil Municipal valide cette exonération à l’unanimité.

 

Etude de sol, travaux bâtiment de la mairie :

Monsieur le Maire explique aux Conseillers Municipaux que le chantier est à l’arrêt depuis que l’entreprise de terrassement a trouvé de l’argile, les fondations de l’extension du bâtiment ne peuvent être réalisées sans une étude de sol.

Monsieur le Maire propose deux devis.

Etude de sol :

  • Entreprise Point P : 3 888€ TTC
  • GFC étude des sols : 3 300€ TTC

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, l’entreprise la moins disante, soit GFC avec 3300€ TTC.

 

Convention prêt de matériel – caution :

Pour rappel la délibération du 18 novembre 2016 mettait en place une convention afin de mieux gérer les prêts et retours de matériel de style tables et bancs.

Et suite à la fâcheuse constatation que le contrat de convention n’était pas pour autant respecté malgré la signature des deux parties et la validation de la date de retour du matériel, le Conseil Municipal décide de renforcer cette mesure.

Un chèque de caution de 100€ sera demandé et encaissé en cas de dépassement de la date convenue par les deux parties pour ramener le matériel mais aussi en cas de dégradation.

Par ailleurs l’article 4 de la convention sera appliqué, soit : les emprunteurs qui auraient enfreint le règlement pourraient se voir refuser tout prêt de mobilier communal pour des manifestations ultérieures.

Après délibération, le Conseil Municipal valide ces décisions à l’unanimité.

 

Questions diverses :

 

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Convocation envoyée aux conseillers municipaux le 12 mai 2017 pour le conseil municipal du 23 mai 2017 à 20h30.

Ordre du jour :

- Vente du rideau amovible de la salle des fêtes - Signature convention SDIS - Demande de reconnaissance de dégâts du gel sur cultures - Questions diverses.

   

L’an deux mille dix-sept, le vingt-trois mai à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MAURES Jean-Jacques.

Etaient présents : M. MAURES Jean-Jacques, Mme COUAILLAC Nadège, Mme CAVANIE Maryse, M. CHARVON Didier, M. LARCADE Christian,  Mme LAMBERTY Véronique, Mme RESTES Marie-Christine.

Absents excusés : M. AMAT Eric, M. GIRARD Manuel, M. PEDROSO José.

Madame  COUAILLAC Nadège est désignée secrétaire de séance.

 

- Vente du rideau amovible de la salle des fêtes :

La salle des fêtes étant en travaux il convient de la vider de ce qui ne pourra être réutilisé suite à sa réfection.

Le Conseil Municipal décide de vendre le rideau amovible qui séparait les deux salles et ce à l’unanimité, le but est, par la même occasion de le sortir de l’état de l’actif de la commune.

 

- Signature convention SDIS :

Le SDIS propose aux communes de signer une convention relative aux conditions de mise à disposition et d’utilisation à titre gratuit d’un logiciel, qui permettra de favoriser une gestion collaborative avec les collectivités concernant les points d’eau incendie.

Le Conseil Municipal valide cette gestion moderne et pratique, et autorise monsieur le Maire à signer la convention de d’effectuer les démarche nécessaires.

A la demande du SDIS, un arrêté sera pris ultérieurement afin de recenser les différents points d’eau incendie.

 

- Demande de reconnaissance de dégâts du gel sur cultures :

En raison des fortes gelées qui se sont produites sur la commune et qui ont gravement affecté le vignoble et diverses cultures, le Conseil Municipal demande à l’unanimité le classement de la commune en zone sinistrée et sollicite l’intervention des pouvoirs publics et des organismes bancaires et sociaux concernés en faveur des agriculteurs de la commune.

Mesdames COUAILLAC Nadège et Mme LAMBERTY Véronique ont été priées de sortir de la salle du conseil et de ne pas participer au vote en raison de leurs liens familiaux avec des agriculteurs.

 

Questions diverses :

 

 

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Convocation envoyée aux conseillers municipaux le 23 juin 2017 pour le conseil municipal du 30 juin 2017 à 19h00.

Ordre du jour :

- Elections sénatoriales : Election du délégué et des suppléants - Droit de préemption urbain 

- Mise en place du RIFSEEP - Avenant travaux bâtiment mairie - Questions diverses.

   

L’an deux mille dix-sept, le trente juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MAURES Jean-Jacques.

Etaient présents : M. MAURES Jean-Jacques, Mme COUAILLAC Nadège, Mme CAVANIE Maryse, M. CHARVON Didier, M. GIRARD Manuel, M. LARCADE Christian,  M. PEDROSO José, Mme RESTES Marie-Christine.

Absents excusés : M. AMAT Eric (pouvoir donné à Jean-Jacques MAURES), Mme LAMBERTY Véronique (pouvoir donné à Nadège COUAILLAC).

Madame  COUAILLAC Nadège est désignée secrétaire de séance.

 

 

- Elections sénatoriales : Election du délégué et des suppléants : PV

Le Conseil Municipal a procédé au vote du délégué :

-Jean-Jacques MAURES

 

Suivi de l’élection des trois suppléants :

-Nadège COUAILLAC

-Maryse CAVANIE

-Christian LARCADE

 

- Droit de préemption urbain / Déclaration d’intention d’aliéner :

Note de synthèse :

Depuis le 27 mars 2017, la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble est compétente dans le domaine de l’élaboration de documents d’urbanisme, à savoir le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Ce transfert s’accompagne de compétences connexes telles que le Droit de Préemption Urbain, qui échoit lui aussi à la communauté de communes.

Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 qui organise le transfert de la compétence PLU aux Communautés de communes,

Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5214-6 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants,

Vu la lettre de Madame la Préfète du Lot en date du 27 avril 2017, informant la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble qu’il n’existait pas de minorité de blocage de la part des communes de notre territoire concernant le transfert de la compétence documents d’urbanisme et que ce transfert était effectif à compter du 27 mars 2017,

 

Considérant que la Communauté de Communes est désormais compétente en matière de PLU et donc aussi de DPU,

Considérant que la Communauté de Communes a délibéré conformément aux articles L 211-1 et L 213-3 du Code de l'Urbanisme afin de déléguer « pour tous les objets ne relevant pas de la compétence communautaire (1) aux communes membres l'exercice du Droit de Préemption Urbain, déjà instauré ou qui viendrait à l'être dans le futur, sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU communaux, non comprises dans des zones d’activités économiques »,

(1)-         Aménagement de l'espace au travers de la constitution de réserves foncières en vue de réaliser des zones d'activités économiques d'intérêt communautaire, 

-         Développement économique,
-
         Voirie d'intérêt communautaire,
-
         Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage,

 

Considérant que pour tous les autres objets de compétence communale, il y a lieu d'organiser des modalités simples d'exercice du droit de préemption,

Considérant qu'il est proposé de mettre en place une nouvelle organisation en matière d'instruction des DIA selon :

-         Réception des DIA en mairies du territoire,

-         Enregistrement des dossiers en mairie dans un délai maximum de 5 jours ouvrés,

-         Délai de 10 jours ouvrés à partir de la date de saisie donnée à la Communauté de Communes pour se prononcer sur l’exercice ou non de son droit de préemption au regard de la compétence communautaire,

-         Au terme des 10 jours ouvrés,

. la CCVLV poursuit l’instruction si la DIA relève de la compétence communautaire,

. ou l’instruction continue en mairie dans le délai maximum de deux mois si la DIA ne relève pas de la compétence communautaire.

 

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter cette délégation du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) entre la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble et les communes membres ainsi libellée,

- de retenir cette nouvelle organisation de l’exercice de la délégation du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) entre la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble et les communes membres,

- d'informer la CCVLV des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) qui leur sont présentées de manière à permettre à la CCVLV d'utiliser sa faculté de DPU dans ses domaines de compétence

- de donner pouvoir au maire pour la mise en œuvre de la présente décision

Le Conseil Municipal valide ces propositions à l’unanimité.

 

- Mise en place du RIFSEEP :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 3 février 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Fonction Publique.

Le maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Ce nouveau régime se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

ARTICLE 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants :

  • rédacteurs territoriaux ;
  • adjoints administratifs territoriaux ;
  •  

ARTICLE 2 : LES COMPOSANTS DU RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).

 

ARTICLE 3 : L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

 - Niveau hiérarchique : direction générale/secrétariat de mairie

- Niveau de coordination : stratégique

- Délégation de signature : oui

- Conduite de projet : oui

- Préparation et animation de réunion : oui

- Conseil aux élus : oui

 

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

- Technicité / niveau de difficulté : arbitrage / décision

- Champ d’application / polyvalence : polymétier

- Pratique et maîtrise d’un outil métier : oui

- Habilitation / certification : oui

- Actualisation des connaissances : indispensable

- Connaissance requise : Expertise

- Autonomie : Large

 

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Relation interne/externe : Elus, administrés, partenaires extérieurs

- Risque d’agression physique/ verbale : Fréquent

- Risque de blessure : Légère

- Itinérance/déplacements : Oui

 

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

ARTICLE 4 : LES GROUPES DE FONCTIONS ET LES MONTANTS MAXIMUM ANNUELS

Ils sont fixés comme suit :

 

Cadre d'emplois

Groupe

Emploi (à titre indicatif)

Montant maximal individuel annuel

IFSE en euros

 

Adjoints administratifs territoriaux

 

Groupe 1

Encadrement de proximité, expertise

3802

 

 

 
 

 

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

L’IFSE est versée mensuellement et sera proratisée en fonction du temps de travail.

 

ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, avec :

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité pour travail régulier le dimanche et jours fériés ;

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité de permanence ;

- l’indemnité d’intervention ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ...) ;

- la prime d’intéressement à la performance collective des services ;

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

 

ARTICLE 7 : MAINTIEN DES PRIMES EN CAS D’ABSENCES

Les montants individuels pourront être modulés en cas d’indisponibilité physique.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’état :

  • Accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité ou adoption : maintien des primes,
  • Congé de maladie ordinaire : le montant des primes suit le sort du traitement (3 mois à taux plein - 9 mois à ½ taux)
  • Congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie : suspension des primes.

 

ARTICLE 8 : REVALORISATION DES MONTANTS

Les montants maxima seront revalorisés automatiquement en fonction des textes en vigueur.

 

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION

L’attribution individuelle sera fixée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 3/07/2017.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous

 

 

- Avenant n°1 travaux bâtiment mairie :

La commune de Cambayrac prévoit la réhabilitation et l’extension du bâtiment de la mairie afin de le mettre en conformité avec la règlementation relative à l'accessibilité, de procéder à sa remise aux normes et d'améliorer le confort des utilisateurs.

Suite à la réalisation d’une étude de sol et de la présence d’argile au sol, des ajustements techniques de chantier s'avèrent nécessaires pour le lot n°1 :

Objet de l'avenant n°1 au lot 1 : Plus-value sur les travaux de terrassement, de fondations et de maçonnerie.

– Entreprise Bâti aménagement. ◦ Montant TTC initial :      52 012,20€ ◦ Avenant n°1 : 4850,40 € TTC ◦ Nouveau montant TTC : 56 862,60€ TTC.

Le conseil municipal, ayant délibéré, décide à l’unanimité : - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant au marché pour les montants indiqués ci-dessus ou toutes pièces relatives à ce dossier.

Une décision modificative sera prise en fin d’opération afin de mandater et clôturer ce marché public n°2017.01

 

Questions diverses :

 

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Convocation envoyée aux conseillers municipaux le 15 septembre 2017 pour le conseil municipal du 21 septembre 2017 à 20h30.

Ordre du jour : - Transport scolaire - Avancement des travaux - Tarifs salle des fêtes - Congrès des maires - Analyse vitesse Alary - Aménagement mairie - Questions diverses.

L’an deux mille dix-sept, le quinze septembre à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MAURES Jean-Jacques.

Etaient présents : M. MAURES Jean-Jacques, Mme CAVANIE Maryse, M. CHARVON Didier, M. GIRARD Manuel, Mme LAMBERTY Véronique, M. LARCADE Christian,  M. PEDROSO José, Mme RESTES Marie-Christine.

Absents excusés : Mme COUAILLAC Nadège, Monsieur AMAT.

M GIRARD Manuel est désigné secrétaire de séance.

 

 

Questions diverses :

Transport scolaire :

Les accompagnateurs dans les bus scolaires ont été supprimés pour les écoles primaires, le Département laisse la compétence aux communes et Communauté de Communes.

La dépense semble impossible à prendre en charge au vu des baisses de dotations et de subventions.

 

Avancement des travaux :

Madame Esnault, l’architecte estime que les travaux seront terminés pour la fin de l’année.

 

Tarifs salle des fêtes :

Les travaux n’étant pas terminés et la salle des fêtes pas équipé, le conseil municipal souhaite reporter cette discussion.

 

Congrès des maires :

 

Analyse vitesse Alary :

Il apparait sur l’analyse de vitesse réalisée à Alary que la vitesse n’est pas excessive, elle est en moyenne de 50km pour une règlementation à 90km.

Madame Couaillac étant à l’initiative de cette demande et étant absente, le sujet sera évoqué à nouveau au prochain conseil municipal.

 

Aménagement mairie :

 

Demande de panneau :

Une discussion a été abordée sur la sécurité routière à Al Combelous, un conseiller souhaiterait voir un panneau stop sur la VC15 qui donne sur la RD12.

Les administrés seront interrogés quant à leurs attentes.

 

 

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Convocation envoyée aux conseillers municipaux le 6 novembre 2017 pour le conseil municipal du 14 novembre 2017 à 20h30.

Ordre du jour : - Fusion des syndicats AEP de Cazals et Aquareso - Compteur Linky - SDAIL : Avenant convention - Equipement salle des fêtes, mairie : validation devis - Avenant marché public – Statuts communauté de Communes – Pose d’un panneau au Grèzes - Questions diverses.

 

L’an deux mille dix-sept, le quatorze novembre à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MAURES Jean-Jacques.

Etaient présents : M. MAURES Jean-Jacques, Mme COUAILLAC Nadège, Mme CAVANIE Maryse, M. GIRARD Manuel, Mme LAMBERTY Véronique, M. LARCADE Christian,  M. PEDROSO José, Mme RESTES Marie-Christine.

Absents excusés : M. AMAT Eric.

Mme COUAILLAC Nadège est désignée secrétaire de séance.

 

 

- Fusion des syndicats AEP de Cazals et Aquareso :

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2017 portant projet de périmètre de la fusion des syndicats d’alimentation en eau potable de Cazals et AQUARESO;

Monsieur le Maire donne lecture de l’arrêté et du projet de statut,

Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune le 2 octobre 2017.

Dès lors, la commune dispose d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable.

A ce titre, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le préfet ne pourra prononcer la fusion proposée que dans la mesure où les deux tiers au moins des organes délibérants des communes membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de cette population, auraient délibéré favorablement sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer, sur le projet de périmètre du nouvel établissement issu de la fusion des syndicats d’alimentation en eau potable de Cazals et AQUARESO et sur le projet de statuts, tel qu’arrêté par le préfet du Lot le 2 octobre 2017.

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par  8 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstentions.

APPROUVE le projet de périmètre du nouvel établissement issu de la fusion des syndicats d’alimentation en eau potable de Cazals et AQUARESO, tel qu’arrêté par le préfet du Lot le 2 octobre 2017.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

 

- SDAIL : Avenant convention :

Le SDAIL ayant reporté les heures d’aide à la réalisation administrative des travaux du bâtiment de la mairie sur l’année 2017, suivi d’une mise à jour de ce qui a été effectué ou non, il convient de signer l’avenant à la convention prise en amont des travaux.

La convention précédente engageait la commune pour un montant de 5676€ et le nouvel avenant propose une annexe financière de 5368€.

Le Conseil Municipal valide ce changement à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer la convention revue à la baisse.

 

 

- Equipement salle des fêtes, mairie : validation devis et autorisation achats :

Suite à réunion de travail de la commission communale, monsieur le Maire présente le devis de la société Padovan Equipements qui propose un devis de 7080€, pour équiper la cuisine de la salle des fêtes avec :

Une table réfrigérée adossée, un fourneau électrique, un lave-vaisselle, une table en inox centrale.

L’étagère en inox, le doseur produit de lavage et le distributeur d’essuie main sont offerts.

Le Conseil Municipal valide ce devis à l’unanimité sans le lave-vaisselle, la commission communale retravaillera dessus afin de trouver le matériel adéquat aux besoins de tous.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à valider le prochain devis du lave-vaisselle, à poursuivre les démarches d’équipement de la salle des fêtes et du mobilier de la mairie, tout en restant dans le budget imparti aux opérations d’investissement.

 

 

 

- Avenant marché public :

Madame Esnault, l’architecte chargée des travaux de la réfection du bâtiment de la mairie, présente un avenant pour des travaux complémentaires non prévus mais obligatoires pour l’avancée du chantier de 1719,72€ TTC

Le Conseil Municipal valide l’avenant à l’unanimité.

 

 

Mise en conformité des compétences de la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble (C.C.VL.V.) avec les dispositions de la loi N° 2015/991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république. (N.O.T.Re) :

Note explicative de synthèse :

Les conséquences de la loi NOTRe sur les compétences obligatoires.

L’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, augmente le nombre de compétences obligatoires des communautés de communes.

Ainsi, les compétences obligatoires des communautés de communes définies à l'article L5214-16-I. du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont complétées des compétences suivantes à compter du 1er janvier 2017 :

 - « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » ;

- « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».

Cette même loi modifie la rédaction du groupe de compétence obligatoire

« développement économique » qui devient : « actions de développement économique prévues à l'article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

On relèvera que ce groupe de compétences a été ainsi complété par :

- la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;

- la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire».

Au titre de ce même groupe de compétences, il est important de souligner que la référence à l'intérêt communautaire concernant « la création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » est supprimée.

Ces zones relèvent donc désormais toutes de l'échelon communautaire.

Par ailleurs, la loi NOTRe prévoit une nouvelle compétence obligatoire dite :

« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement » (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018.

 

Les conséquences de la loi NOTRe sur les compétences optionnelles.

S'agissant de compétences optionnelles, la loi NOTRe a deux principales conséquences :

- Les compétences « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » et « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » auparavant compétences optionnelles et donc potentiellement sécables, deviennent obligatoires.

Cela a pour effet d'ôter potentiellement deux compétences des nécessaires trois compétences optionnelles à exercer par une communauté donnée.

Or, pour rester communauté de communes, la C.C.V.LV., devra compter, après 2017, toujours au moins trois compétences optionnelles listées au II de l'article L5214-16 du CGCT, à savoir :

  • 1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
  • 2° Politique du logement et du cadre de vie.
  • 2°bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux à la prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
  • 3° Création, aménagement et entretien de la voirie.
  • 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
  • 5° Action sociale d'intérêt communautaire.
  • 6° Assainissement.
  • 7° Eau.
  • 8° Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes. »

- La compétence optionnelle relative à l'assainissement est modifiée pour les communautés de communes. Elle n'est désormais plus sécable : si une communauté souhaite exercer cette compétence en tant que compétence optionnelle, elle devra l'exercer en totalité, c'est-à-dire l'assainissement non collectif et collectif.

L'obligation de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe

En application de l'article 68 de la loi NOTRe, les communautés de communes existant à la date de publication de cette loi doivent se mettre en conformité avec les dispositions relatives à leurs compétences avant le 1er janvier 2017.

A défaut, elles devront exercer l'ensemble des compétences obligatoires et optionnelles prévues par le CGCT pour un EPCI à fiscalité propre de leur catégorie.

Les procédures de modifications statutaires à mettre en œuvre sont celles définies à l'article L.5211-20 pour la ré-écriture et le reclassement des compétences, et à l'article L.5211-17 pour le transfert de nouvelles compétences.

Elles seront actées uniquement si elles recueillent l'avis favorable du conseil communautaire et de deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse, ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Chaque conseil municipal disposera d'un délai maximum de 3 mois à compter de la délibération de l'organe délibérant de la communauté.

Toutefois, le préfet pourra prendre son arrêté avant l'expiration de ce délai si la majorité requise des communes et le conseil communautaire se sont déjà prononcés en faveur du transfert.

A défaut de délibération prise par une commune, son avis est réputé favorable.

Le cadre juridique de l’extension des compétences

L’article L. 5211-17 du CGCT dispose que : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. […]

I.1.2.1. [Le transfert des compétences] entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert […].

I.1.2.3. L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. »

Les propositions de modification statutaire suivante (conformément aux statuts modifiés annexés à la présente délibération).

1°) Au titre de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace »

2°) Au titre de la compétence obligatoire « Actions de développement économique prévues à l'article L4251-17 »

3°) Au titre de reclassement de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » d’optionnelle à obligatoire.

4°) Au titre du reclassement de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » d’optionnelle à obligatoire

5°) Au titre de la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire »

6°) Au titre de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et scolaires du premier degré »

7°) Au titre de la compétence optionnelle « création et la gestion des maisons de services publics »

8°) Au titre de la compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie »

9°) Au titre de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie »

10°) Au titre de la compétence facultative « GEMAPI » par anticipation.

Conformément à l'article 59 de la loi MAPTAM, la compétence « GEMAPI » peut être prise par anticipation. Cependant, elle doit être classée parmi les compétences facultatives, celle-ci ne deviendra en effet obligatoire qu'au 1er janvier 2018.

Compte tenu des acteurs déjà présents sur le territoire, son hydrographie et de la nécessité de maîtriser ces problématiques, il est proposé de prendre de façon anticipée la compétence.

Elle permettra :

  • De définir un schéma de nouvelle gouvernance pour la gestion des ouvrages préventifs
  • De prendre en compte la nécessité réglementaire de faire réaliser les diagnostics visuels et les études de dangers.

Sur ce point, le Président souligne toute la pertinence de la prise de la compétence GEMAPI anticipée et de sa délégation consécutive à une organisation adaptée.

11°) Au titre de la compétence facultative Ingénierie administrative et financière.

12°) Au titre de la compétence facultative Réalisation de prestations dans le domaine funéraire.

 

  • Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
  • Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
  • Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L2334-2, L4251-17, L5214-16, L5211-17, L5211-20 ;
  • Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5214-23 sur l’éligibilité de la dotation global de fonctionnement bonifié pour 2018.
  • Vu le code de l’environnement dont les articles L211-7 et suivants ;
  • Vu le code général des impôts, dont l’article 1530 bis ;
  • Vu le code du tourisme dont l’article L134-2 ;

La nouvelle rédaction les statuts communautaires reprendra l’ensemble des compétences exercées par la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2017. Considérant les dispositions de l’article L5211-17 du CGCT prévoyant l’extension de compétences des EPCI.

  • Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts de 1996, de la communauté de communes ;
  • Considérant l’impact de la loi NOTRe sur les deux compétences obligatoires « Aménagement de l’espace et Actions de développement économique prévues à l'article L4251-17 » :
  • Considérant que la compétence optionnelle «aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage» deviendra obligatoire au 1er janvier 2017 ;
  • Considérant que la compétence optionnelle « collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » deviendra obligatoire au 1er janvier 2017 ;
  • Considérant la proposition de prendre en tant que compétence facultative « Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations » de façon anticipée dès l’année 2017 ;

 

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

Décide :

- D'approuver, d'une part les transferts des compétences prescrits par la loi NOTRe telles que présentées ci-avant, et d'autre part la refonte des statuts ; (conformément aux statuts modifiés annexés à la présente délibération)

- D’adopter par délibération concordantes les dits statuts;

- D'autoriser le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

 

 

Pose d’un panneau au Grèzes :

Suite à la discussion sur la sécurité routière à Al Combelous, un questionnaire a été distribué aux administrés concernés par le croisement sur la VC15 qui sort sur le RD12. Les administrés ont voté pour un panneau Cédez le passage plutôt qu’un panneau stop, à la majorité.

Le Conseil Municipal mandate le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à la pose d’un panneau « Cédez le passage ». La compétence voirie étant à la Communauté de Communes, il n’y aura pas de frais pour la Commune.

 

 

Questions diverses :

- Compteur Linky :

Le sujet a été abordé mais le Conseil Municipal n’a pas relevé d’inquiétudes particulières.

 

 

 

 

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